Conditions d’utilisation

Les présentes Conditions d’utilisation (« Conditions ») régissent votre accès à la plateforme Perbene (« Service ») exploitée par DAHO (« Perbene », « nous » ou « notre »), une société constituée dans l’État du Delaware, ainsi que votre utilisation de celle-ci. En accédant au Service ou en l’utilisant, vous acceptez d’être lié par les présentes Conditions et par notre Politique de confidentialité.

1. Acceptation des Conditions

En créant un compte, en accédant au Service ou en l’utilisant, vous acceptez les présentes Conditions. Si vous utilisez le Service au nom d’une organisation, vous déclarez et garantissez que vous disposez du pouvoir d’engager cette organisation à respecter les présentes Conditions. Si vous n’acceptez pas ces Conditions, vous ne devez pas utiliser le Service.

2. Description du Service

Perbene fournit aux entreprises une plateforme d’assistant vocal alimentée par l’intelligence artificielle, comprenant notamment, sans s’y limiter :

• La réponse automatisée aux appels, la qualification des prospects et le triage des demandes de service au moyen d’un assistant vocal IA.
• L’enregistrement des appels, la transcription et l’analyse.
• Des outils de gestion des contacts et des opérations commerciales.
• Des capacités de communication par SMS et par courriel.
• Un tableau de bord de collaboration d’équipe, d’automatisation des flux de travail et de production de rapports.

3. Inscription du compte et sécurité

Vous devez fournir des informations exactes et complètes lors de la création d’un compte. Vous êtes responsable de :

• Préserver la confidentialité des identifiants de votre compte.
• Toute activité effectuée à partir de votre compte.
• Nous informer immédiatement de tout accès non autorisé ou de toute atteinte à la sécurité.

Nous nous réservons le droit de suspendre ou de résilier les comptes contenant des informations inexactes ou utilisés en violation des présentes Conditions.

4. Formules d’abonnement et facturation

• Essai gratuit : les nouveaux comptes bénéficient d’un essai gratuit de 14 jours avec un accès complet aux fonctionnalités. Aucune carte de crédit n’est requise pour démarrer l’essai.
• Cycle de facturation : à l’issue de votre essai, vous devez souscrire à une formule payante pour continuer à utiliser le Service. Les abonnements sont facturés mensuellement ou annuellement, à l’avance, via Stripe.
• Limites des formules : chaque formule comporte des limites précises quant au nombre de contacts, de lignes téléphoniques, de membres de l’équipe et d’appels mensuels. Le dépassement des limites de la formule peut nécessiter une mise à niveau ou entraîner des restrictions de service.
• Modifications tarifaires : nous pouvons modifier les tarifs moyennant un préavis écrit de 30 jours. Les modifications tarifaires ne s’appliquent qu’au début de votre prochain cycle de facturation.
• Résiliation : vous pouvez résilier votre abonnement à tout moment depuis votre tableau de bord ou en contactant l’assistance. Votre accès se poursuit jusqu’à la fin de la période de facturation en cours. Aucun remboursement au prorata n’est accordé pour les périodes de facturation partielles.
• Remboursements : les remboursements sont traités au cas par cas. Contactez-nous à [email protected] dans les 14 jours suivant un débit pour demander un remboursement.

5. Utilisation acceptable

Vous vous engagez à ne pas utiliser le Service pour :

• Enfreindre une loi, une réglementation applicable ou les droits de tiers.
• Transmettre des pourriels, des appels automatisés ou des communications de masse non sollicitées.
• Vous livrer à du démarchage téléphonique ou à de la numérotation automatique en violation du Telephone Consumer Protection Act (TCPA) ou de lois similaires.
• Tenter d’obtenir un accès non autorisé à nos systèmes, aux comptes d’autres utilisateurs ou aux services tiers connectés.
• Effectuer une ingénierie inverse, décompiler, désassembler ou tenter de dériver le code source de toute partie du Service.
• Utiliser le Service pour harceler, menacer, maltraiter ou nuire à quiconque.
• Dépasser les limites d’utilisation de votre formule par des moyens automatisés, frauduleux ou abusifs.
• Entraver ou perturber l’intégrité ou les performances du Service.
• Utiliser le Service à des fins illégales, frauduleuses ou trompeuses.

6. Propriété intellectuelle

Le Service, y compris l’ensemble des logiciels, algorithmes, modèles d’IA, conceptions d’interface utilisateur, documentation, marques de commerce et technologies propriétaires, appartient à DAHO et est protégé par les lois sur la propriété intellectuelle. Une licence limitée, non exclusive, non transférable et révocable vous est accordée pour utiliser le Service conformément aux présentes Conditions. Vous ne pouvez pas copier, modifier, distribuer, vendre ou concéder en sous-licence quelque partie que ce soit du Service.

7. Votre contenu et propriété des données

Vous conservez la propriété de toutes les données que vous saisissez dans le Service, y compris les coordonnées, les dossiers commerciaux, les enregistrements d’appels et les demandes de service (« Votre contenu »). Vous nous accordez une licence limitée et non exclusive pour traiter Votre contenu uniquement afin de fournir, de maintenir et d’améliorer le Service. Nous ne revendiquons aucun droit de propriété sur Votre contenu.

8. Conformité en matière d’enregistrement des appels

Vous êtes seul responsable du respect de toutes les lois applicables en matière d’enregistrement des appels dans votre juridiction, y compris, sans s’y limiter, l’obtention du consentement des appelants lorsque les lois sur le consentement d’une partie ou de toutes les parties l’exigent. Perbene fournit des outils pour activer, désactiver et gérer l’enregistrement des appels, mais le respect de la loi applicable relève de votre responsabilité. Vous acceptez d’indemniser Perbene contre toute réclamation découlant de votre non-respect des lois sur l’enregistrement des appels.

9. Conformité en matière de SMS et de messagerie texte

Vous êtes seul responsable du respect de toutes les lois applicables régissant les SMS et la messagerie texte, y compris, sans s’y limiter, le Telephone Consumer Protection Act (TCPA), le CAN-SPAM Act et toute réglementation étatique ou internationale applicable en matière de messagerie. Vos obligations comprennent :

• Obtenir le consentement écrit exprès préalable des destinataires avant d’envoyer tout SMS automatisé ou marketing.
• Identifier clairement Perbene (ou votre entreprise) comme l’expéditeur de chaque message.
• Fournir un mécanisme de désinscription clair dans chaque message (par ex. « Répondez STOP pour vous désabonner ») et honorer rapidement les demandes de désinscription.
• Conserver les preuves de consentement pour chaque destinataire.
• Respecter les restrictions applicables dans votre juridiction quant à la fréquence des messages, à leur contenu et aux heures d’envoi.

Perbene fournit des outils pour aider à gérer les communications par SMS, mais le respect de la loi applicable relève de votre responsabilité. Vous acceptez d’indemniser Perbene contre toute réclamation, amende ou pénalité découlant de votre non-respect des lois sur les SMS et la messagerie texte.

10. Avertissement sur les limites de l’IA

La plateforme Perbene utilise l’intelligence artificielle, y compris des grands modèles de langage et des systèmes de reconnaissance vocale, pour alimenter son assistant vocal et les fonctionnalités associées. Vous reconnaissez et acceptez que :

• Les réponses générées par l’IA peuvent contenir des erreurs, des inexactitudes ou des informations incomplètes.
• L’assistant IA ne remplace pas le jugement humain professionnel, en particulier dans les situations d’urgence, juridiques, médicales ou critiques pour la sécurité.
• Vous demeurez responsable de toutes les décisions et actions prises sur la base des résultats générés par l’IA, y compris l’escalade des urgences, l’envoi de prestataires de services et la communication avec les appelants.
• Les performances du modèle d’IA peuvent varier en fonction de la qualité de l’appel, des accents, du bruit de fond et d’autres facteurs indépendants de notre volonté.
• Nous ne garantissons pas que les réponses générées par l’IA seront exemptes d’erreurs, complètes ou adaptées à un objectif particulier.

Vous devez régulièrement examiner les transcriptions d’appels et les résultats de l’IA dans votre tableau de bord afin de vérifier leur exactitude et leur pertinence. Perbene n’est pas responsable des dommages découlant de votre confiance dans le contenu généré par l’IA.

11. Disponibilité du Service et assistance

Nous nous efforçons d’assurer une haute disponibilité et fiabilité, mais ne garantissons pas un service ininterrompu ou exempt d’erreurs. Nous pouvons effectuer des opérations de maintenance planifiées moyennant un préavis raisonnable lorsque cela est possible. Nous ne sommes pas responsables :

• Des interruptions de service causées par des facteurs échappant à notre contrôle raisonnable, y compris les pannes de services tiers (fournisseurs de téléphonie, infrastructure infonuagique), les catastrophes naturelles ou les actions gouvernementales.
• Des interruptions temporaires de service pour maintenance, mises à niveau ou correctifs de sécurité.
• Des problèmes liés à votre réseau, votre matériel ou la configuration de vos logiciels.

12. Limitation de responsabilité

DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI APPLICABLE, DAHO NE SAURAIT ÊTRE TENUE RESPONSABLE DE TOUT DOMMAGE INDIRECT, ACCESSOIRE, SPÉCIAL, CONSÉCUTIF OU PUNITIF, Y COMPRIS, SANS S’Y LIMITER, LA PERTE DE PROFITS, DE DONNÉES, D’OCCASIONS D’AFFAIRES, DE CLIENTÈLE OU DE REVENUS, DÉCOULANT DE OU LIÉ À VOTRE UTILISATION OU À VOTRE INCAPACITÉ À UTILISER LE SERVICE, QUELLE QUE SOIT LA CAUSE D’ACTION OU LA THÉORIE DE RESPONSABILITÉ.

NOTRE RESPONSABILITÉ GLOBALE TOTALE POUR TOUTES LES RÉCLAMATIONS DÉCOULANT DE OU LIÉES AUX PRÉSENTES CONDITIONS OU AU SERVICE NE SAURAIT EXCÉDER LE MONTANT TOTAL QUE VOUS NOUS AVEZ VERSÉ AU COURS DES DOUZE (12) MOIS PRÉCÉDANT IMMÉDIATEMENT L’ÉVÉNEMENT À L’ORIGINE DE LA RÉCLAMATION.

13. Indemnisation

Vous acceptez d’indemniser, de défendre et de dégager de toute responsabilité DAHO ainsi que ses dirigeants, administrateurs, employés, mandataires et sociétés affiliées contre toutes réclamations, dommages, pertes, responsabilités, coûts et dépenses (y compris les honoraires raisonnables d’avocats) découlant de :

• Votre utilisation du Service.
• Votre violation des présentes Conditions.
• Votre violation de toute loi applicable ou des droits de tiers.
• Votre contenu ou les données que vous traitez au moyen du Service.

14. Résiliation

• Par vous : vous pouvez résilier votre compte à tout moment depuis le tableau de bord ou en contactant l’assistance.
• Par nous : nous pouvons suspendre ou résilier votre compte si vous enfreignez de manière substantielle les présentes Conditions, ne payez pas les frais à leur échéance ou adoptez une conduite préjudiciable aux autres utilisateurs ou au Service. Nous fournirons un préavis raisonnable lorsque cela est possible.
• Effet de la résiliation : à la résiliation, votre droit d’utiliser le Service cesse immédiatement. Vous pouvez demander une exportation de Votre contenu dans les 30 jours suivant la résiliation. Passé ce délai de 30 jours, nous pouvons supprimer définitivement Votre contenu.

15. Règlement des différends

En cas de différend découlant des présentes Conditions ou du Service, vous acceptez de tenter d’abord de résoudre le différend à l’amiable en nous contactant à [email protected]. Si le différend ne peut être résolu à l’amiable dans un délai de 30 jours, chaque partie peut exercer les recours juridiques formels décrits ci-dessous.

16. Droit applicable et juridiction

Les présentes Conditions sont régies et interprétées conformément aux lois de l’État du Delaware, États-Unis, sans égard à ses dispositions relatives aux conflits de lois. Toute action ou procédure judiciaire découlant des présentes Conditions sera portée exclusivement devant les tribunaux fédéraux ou d’État situés dans l’État du Delaware, et vous consentez par les présentes à la compétence personnelle et territoriale de ces tribunaux.

17. Modifications des Conditions

Nous nous réservons le droit de modifier les présentes Conditions à tout moment. Nous vous informerons de toute modification importante par courriel ou via le Service au moins 30 jours avant son entrée en vigueur. Votre utilisation continue du Service après la date d’entrée en vigueur de toute modification vaut acceptation des Conditions mises à jour. Si vous n’acceptez pas les Conditions mises à jour, vous devez cesser d’utiliser le Service et résilier votre compte.

18. Dispositions diverses

• Intégralité de l’accord : les présentes Conditions, ainsi que la Politique de confidentialité, constituent l’intégralité de l’accord entre vous et Perbene concernant le Service.
• Divisibilité : si une disposition des présentes Conditions est jugée inapplicable, les dispositions restantes demeurent pleinement en vigueur.
• Renonciation : notre incapacité à faire appliquer une disposition des présentes Conditions ne constitue pas une renonciation à cette disposition.
• Cession : vous ne pouvez ni céder ni transférer les présentes Conditions sans notre consentement écrit préalable. Nous pouvons céder les présentes Conditions dans le cadre d’une fusion, d’une acquisition ou d’une vente d’actifs.

19. Nous contacter

Si vous avez des questions concernant les présentes Conditions d’utilisation, veuillez nous contacter à :

DAHO Courriel : [email protected]